mis à jour le
15/01/2013

L'insertion sociale et professionnelle par l'activité



LES STRUCTURES D'INSERTION PAR L'ACTIVITE ECONOMIQUE


"Nul ne doit être laissé à la porte de la Cité" C. PEGUY
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SOMMAIRE :

>>>  LES STRUCTURES D'INSERTION PAR L'ACTIVITE ECONOMIQUE
    --->  Statuts & cadre juridique
        ---  SIAE - statuts
        ---  Cadre juridique et fiscal
                  Textes et décrets
>>>  MESURES D'AIDE EN FAVEUR DE L'EMPLOI
    --->  Contrats aidés




Les Structures d'Insertion par l'Activité Economique



        " L'Insertion par l'Activité Economique a pour objet de permettre à des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion sociale et professionnelle. Elle met en oeuvre des modalités spécifiques d'accueil et d'accompagnement. " (Art. L 322-4-16)

Ce secteur professionnel est né dans les années 70, à l'initiative de travailleurs sociaux qui, par la mise en place d'ateliers spécialisés, souhaitaient sortir des logiques d'assistance et réduire la marge des exclusions engendrées par le système économique ambiant.

Ateliers et Chantiers d'Insertion (ACI), Régies de Quartier (RQ), Entreprises de Travail Temporaire d'Insertion (ETTI), Associations Intermédiaires (AI), Groupements d'Employeurs pour l'Insertion et la Qualification (GEIQ) et Entreprises d'Insertion (EI), ont signé une convention avec la Direction Départementale du Travail en tant que Structures d'Insertion par l'Activité Economique : Des associations ou entreprises initialement reconnues par la loi de lutte contre les exclusions de 1998 et dont l'activité première est précisément l'insertion socio-professionnelle.

Cette activité d'insertion peut prendre plusieurs formes. Elle peut concerner :
- une structure produisant des biens et des services en vue de leur commercialisation
- une structure de droit public ou privé à but non lucratif développant des activités d'utilité sociale
- ou encore une structure produisant, d'une part, des biens et des services en vue de leur commercialisation et développant, d'autre part, des activités d'utilité sociale.

Les structures de l’IAE constituent l’un des principaux instruments de lutte contre les exclusions. Passerelles et tremplins vers l’emploi, elles s’appuient sur la volonté de créer, pour les personnes en situation d’exclusion, des postes de travail leur permettant, à terme, de rejoindre le marché du travail classique.

L'Insertion par l'Activité Economique s'adresse aux personnes qui cumulent des difficultés sociales et professionnelles en raison de leur âge, de leur comportement, de leur état de santé ou encore de la précarité de leur situation matérielle. Il s'agit notamment des bénéficiaires du RSA, des demandeurs d'emploi de longue durée (> à 1 an), des jeunes de moins de 26 ans, des personnes prises en charge au titre de l'aide sociale, etc.


Extrait du Rapport AVISO 2004 : ‘’Etat des lieux de l’IAE dans les Pays-de-la-Loire’’


Les Ateliers de C.H.R.S.
Nés des associations gérant des centres d’hébergement, les Ateliers de Centre d'Hébergement et des Réinsertion Sociale sont pour une large part à l’origine de l’insertion par l’activité économique.
Leur objectif est de permettre à des personnes marginalisées, en grande difficulté et n’ayant pas accès aux autres dispositifs d’insertion, l’apprentissage ou le réapprentissage des règles nécessaires à l’exercice d’une activité professionnelle.
Tournés au départ, quasi exclusivement, vers l ’hébergement des personnes, les Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale se sont, en général, ouverts à des personnes extérieures.
Tout d’abord centrés sur des activités de vie quotidienne de l’établissement (cuisine, ménage, entretien), leurs activités se sont diversifiées : sous-traitance, tri sélectif, montage, menuiserie, maraîchage, élevage Ces activités, qui peuvent être internes ou commercialisées, sont considérées comme des supports d’insertion et n’ont pas de visée économique. La mise en place de ces dispositifs s ’est faite par exemple par l’instauration de Centres d’Adaptation à la Vie Active (CAVA) ou encore par la création d’ateliers internes.
La FNARS (Fédération Nationale des associations d’Accueil et de Réinsertion Sociale) est le réseau fédérateur des Ateliers des C.H.R.S.
Depuis plus de 50 ans, la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale regroupe des associations de solidarité et des organismes qui sont au service des plus démunis. La FNARS est un réseau généraliste qui lutte contre les exclusions, promeut le travail social et ouvre des espaces d'échanges entre tous les acteurs du secteur social.

Ateliers et Chantiers d'Insertion
Les ACI participent à la réflexion concernant les activités d'utilité sociale. Ils correspondent à un vrai travail et sont aussi un réel outil pédagogique. Ils privilégient également la qualité de l'accueil, de l'encadrement, de l'accompagnement des personnes et du service proposé. Ils se situent hors du champ concurrentiel est peuvent commercialiser une partie minoritaire de leur activité. Aider l'homme à s'insérer dans le tissu social, à recréer du lien social, à se remobiliser et se re-dynamiser par la mise en situation de travail s'associent pour constituer des priorités communes à ce secteur associatif.
Les chantiers d'insertion peuvent être limités dans le temps (rénovation d’un immeuble) ou plus s'inscrire dans la durée (repassage, réparation de vélos).
Ces établissements se situent hors du champ concurrentiel et ne peuvent commercialiser qu’une partie minoritaire de leur activité (une part < à 30 % des charges liées à ces activités). Cette part peut être augmentée sans atteindre 50 %, sur décision du représentant de l’Etat dans le département, après avis favorable du CDIAE - (Décret n°2005-1085 du 31/08/05)

Le chantier-école quant à lui axe tout particulièrement sont action sur la formation des salariés en insertion. Ses actions sont plus souvent réalisés sur une durée déterminée.
L'encadrement vise alors à " articuler des temps d’apprentissage théorique, de rencontres, de vie collective, et aussi des démarches individualisées afin d’aider, d’accompagner chaque participant pour qu’il atteigne les objectifs préalablement définis :
- de progression individuelle
- d’insertion sociale
- de (re) mobilisation
- de découverte des métiers
- de (re) apprentissage de la vie professionnelle
- de pré qualification
- de qualification
- d’accès à l’emploi.
"
(extrait de la Charte du chantier école)

Les Régies de Quartier sont des associations qui regroupent en partenariat collectivités locales, logeurs sociaux et habitants pour intervenir ensemble dans la gestion d'un territoire (nettoyer, entretenir, embellir la ville et veiller sur elle). Elles organisent une activité d'insertion par l'emploi qui emploie en priorité les habitants les plus en difficulté. Ce faisant, elles concourent à un objectif plus global : recréer ou renforcer du lien social, mobiliser les acteurs, inventer des modes de gestion urbaine partagée et surtout, construire avec les habitants une citoyenneté active sur le quartier.
Ces structures sont conventionnées à la fois au titre des ACI et au titre des EI.
Les régies de quartiers adhèrent à la charte nationale et disposent du label privé donné par le Comité National de Liaison des Régies de Quartier (CNLRQ).

Les Entreprises de Travail Temporaire d'Insertion
La mission des ETTI est de parvenir à l'embauche temporaire de personnes qui, en raison de difficultés multiples, ne pourraient être recrutées par des entreprises d'intérim ordinaires. D'un point de vue juridique ce sont des entreprises assimilables à des entreprises de travail temporaire, sous forme de Sarl, SA, association 1901 ou coopératives... Elles mènent de surcroît des actions de suivi et d'accompagnement de leurs salariés et sont soumises, au même titre que les autres structures d'insertion, aux procédures de conventionnement d'établissement et d'agrément des publics accueillis.

Les Associations Intermédiaires ont pour objet la mise à disposition auprès d'entreprises, de particuliers ou de collectivités locales, à titre onéreux mais à but non lucratif, de personnes privées d'emploi et connaissant des difficultés sociales et professionnelles.
Les 1ères AI ont été créées à Redon en 1985. COORACE (COORdination des Associations d'Aide aux Chômeurs par l'Emploi) a obtenu une reconnaissance légale en 1987. Il représente essentiellement les Associations Intermédiaires.

Les Groupements d'Employeurs pour l'Insertion et la Qualification
Des entreprises se regroupent au sein d'un GEIQ lorsqu'elles souhaitent partager des compétences (et les salariés qui les portent) qu'elles ne pourraient seules mobiliser. Les GEIQ sont des associations, créées, pilotées, conduites et animées par les entreprises qui les composent. Elles recrutent des salariés et les portent à disposition des entreprises adhérentes.

Les Entreprises d'Insertion
Les 1ères EI apparaissent à la fin des années 1970, dans la région Rhône-Alpes et en Alsace. Cette démarche d'insertion par l'entreprise vise à offrir à des publics en situation professionnelle difficile (précarité, échecs répétés, difficulté d'insertion etc.) un emploi avec un encadrement et un accompagnement renforcés dans une structure de production de biens ou de services. Cet emploi est conçu comme un sas préparant la personne à occuper ensuite un emploi de droit commun.
Les E.I. sont fédérées par le Comité National des Entreprises d'Insertion (CNEI).



>> Socialement-Responsable.org <<
Annuaire des SIAE en France


Une convention établie avec l'Etat détermine les conditions d'exercice de l'activité et des aides financières aux structures. La procédure de conventionnement permet de vérifier la qualité du travail effectué par les structures. Le Conseil Départemental de l'IAE, composé des partenaires sociaux, pouvoirs publics et représentants des structures de l'IAE, émet un avis sur l'ensemble des dossiers du secteur.

Les postes engagés en SIAE relèvent essentiellement de Contrats à Durée Déterminée d'Insertion (CDDI), Contrats Uniques d'Insertion (CUI), ou autres contrats aidés de l'Etat et sont encadrés d'un accompagnement renforcé en vue de faciliter le quotidien et l'inscription professionnelle des personnes accueillies.

Pour intégrer une structure d'insertion, les intéressés doivent au préalable s'assurer de leur droit à disposer d'un agrément dispensé par le Pôle Emploi.
Cet agrément ouvre le droit à une période de 24 mois travaillés en SIAE (dans le cadre d'une ou de plusieurs structures d'insertion). Les contrats de travail sont signés en tripartite, par l'employeur, le salarié et les services du pôle Emploi.
La période de 24 mois doit correspondre à une période effectivement travaillée par le bénéficiaire. Certaines périodes peuvent donc être décomptées afin de garantir une durée réelle de 24 mois travaillés : arrêt pour longue maladie, congé de maternité, incarcération, période d'essai auprès d'un employeur ne relevant pas de l'insertion par l'activité économique, etc.
Pendant la durée de l'agrément et notamment lors de la période précédant la sortie du dispositif, les salariés font l'objet d'un suivi et d'un accompagnement renforcés : évaluations, ateliers de recherche d'emploi, bilan de compétences, etc.



>>> Statuts & cadre juridique <<<


--- SIAE - Statuts :


vosdroits.service-public.fr -> DROITS ET DÉMARCHES : Formation, Travail
Structures d'insertion par l'activité économique

Le Conseil Départemental de l'IAE (CDIAE), composé des partenaires sociaux, pouvoirs publics et représentants des structures de l'IAE, émet un avis décisif sur l'ensemble des dossiers des SIAE de son secteur.

Le Conseil Départemental de l'Insertion par l'Activité Economique a par ailleurs un rôle d'animation et de proposition d'actions en faveur du développement de l'activité et de l'insertion professionnelle.

Les attributions du CDIAE sont de deux ordres :
- un rôle de pilotage des actions en faveur de l'insertion au niveau départemental avec une définition des besoins et un inventaire des ressources par bassin d'emploi (développés ensuite au sein du PLIE), en articulation avec certaines démarches contractuelles comme les contrats de plan Etat/Région, contrats de ville, Programmes Départementaux d'Insertion (PDI).
- un rôle consultatif auprès du Préfet pour le conventionnement des structures et le recours au Fonds Départemental pour l'Insertion

L'Economie solidaire
La fiche placée en lien ci-dessus présente l'économie solidaire, ses objectifs et les types de structures qui peuvent se réclamer de cette économie : SCOP (Sociétés Coopératives de Production) , SCIC (Sociétés Coopératives d'Intérêt Collectif), structures d'insertion par l'activité, le commerce équitable et les finances solidaires.
L'économie solidaire placent la personne au centre du développement économique et social. Elle intègrent par ailleurs une dimension de développement local durable et soutenable de l'économie ainsi qu'une initiative de réinsertion et de lutte contre l'exclusion.



--- SIAE - Cadre juridique et fiscal :


Loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - version consolidée du 19 janvier 2005

Les aides de l’Etat sont de différentes natures :
- des exonérations de charges sociales patronales de sécurité sociale (par l’intermédiaire des contrats aidés)
- des aides au poste ou à l’accompagnement - des aides de fonctionnement (projets de restauration, prévisionnels d’achats de nouveaux matériels, etc.)

Les subventions de participation à l'action des structures d'insertion proviennent en majeure partie des budgets du Fond Social Européen (FSE) ainsi que des Fonds Départementaux d'Insertion (FDI). Ces fonds sont redistribués par les communautés locales (services territoriaux, CCAS, PLIE, etc.), l'Etat et le Département dans le cadre notamment des Contrats de ville (Contrat Urbain de Cohésion Sociale / CUCS).

Les DIRECCTE (ex Direction du Travail), service d'Etat, délivre des fonds du FSE sous contrôle du SGAR (Secrétariat Général pour les Affaires Régionales) basé à la préfecture de région. Le préfet de région s'appuie sur les services du SGAR pour exercer ses missions.

Note : Les DIRECCTE (Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) sont nées de la fusion des directions régionales et départementales de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle (DDTEFP et DRTEFP)

Le Département quant à lui est représentée par le Conseil Général. Cette instance oeuvre plus particulièrement en faveur des bénéficiaires du RSA.

Les postes des salariés en insertion sont par ailleurs financés par différents organismes : la Mission Locale pour les moins de 26 ans, l'AGEFIPH pour les personnes en situation de handicap, le Ministère de la justice pour les détenus accompagnés par le SPIP (Service pénitentiaire d'insertion et de probation), etc.





Textes et décrets :

Principaux textes législatifs relatifs au secteur de la lutte contre l'exclusion :
-> loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
-> loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
-> loi 2005 de programmation pour la cohésion sociale
-> loi 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
-> loi 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
-> loi 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patient, à la santé et aux territoires
-> loi pénitentiaire 2009
-> loi 2010 relative aux violences faites spécifiquemnt aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur leurs enfants
-> loi 2010 portant réforme du crédit à la consommation
-> loi 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire


Textes officiels destinés aux Ateliers et Chantiers d'Insertion : Accueil des jeunes dans les chantiers // Contrats aidés // Cadre légal des chantiers // Fonds FEDER et FSE (sur www.chantierecole.org)

Textes de référence / Lois et circulaires : Textes généraux // Textes relatifs aux structures de l'IAE // Textes relatifs aux EI // Textes relatifs aux ETTI (sur www.cnei.org)

Formulaire CERFA de demande d'aide à l'accompagnement ACI : cette demande doit être déposée auprès de la Direction du Travail compétente (document .pdf trouvé sur archipel4.phmd.net)

Association - Demande de subvention (formulaire Cerfa - document .pdf)
Ce dossier commun de demande de subvention est un formulaire simplifié destiné à toutes les associations désireuses d'obtenir une subvention de la part de l'État ou de ses établissements publics. Il concerne les demandes de financement du fonctionnement de l'association ou de financement d'une action spécifique. Il ne concerne pas le financement d'un investissement (document Cerfa à remettre à la Direction du Travail concernée).






Mesures d'aide en faveur de l'emploi


>>> Contrats aidés

Les associations développant des activités d'utilité sociale peuvent recourir aux contrats aidés. Ces contrats sont exonérés de cotisations de sécurité sociale patronales alors que l'État prend en charge une partie de la rémunération des personnes recrutées.

Mesures d'aide en faveur de l'emploi, une rubrique de l'évaluathèque




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