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mis à jour le
13/11/2015 |
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LES DROITS ET DISPOSITIFS D'AIDE A LA FORMATION |
Aides à la formation
Selon votre situation, vous avez la possibilité de suivre une formation rémunérée : soit par le Pôle Emploi (régime conventionnel d'assurance chômage), soit par l'Etat, les régions ou les départements (régime public de rémunération des stagiaires). • Si vous percevez une allocation chômage, vous conservez vos droits acquis en qualité de demandeur d'emploi, même si vous vous inscrivez dans le cadre d'une formation. Ceci, sous réserve que votre projet favorise votre reclassement professionnel. Votre allocation devient alors une allocation d'Aide au Retour à l'Emploi Formation (AREF). Le Pôle Emploi ouvre également droit à des aides pratiques aux frais de formation comprenant le remboursement en tout ou partie des frais de formation, de dossier, d'inscription, de transport, de repas et d'hébergement. A demander aux services Pôle Emploi de votre département. • L'A.F.P.E. : L' Action de Formation Préalable à l'Embauche, est envisageable sous réserve d'une négociation en cours pour une prise de poste sur un CDI - ou un CDD de plus de six mois. • Le recours à l'Aide à la reprise d'activité des demandeurs d'emploi : aide à la garde d'enfants pour parents isolés (AGEPI) Les demandeurs d'emploi, parents isolés d'enfants de moins de 10 ans, qui reprennent une activité professionnelle ou s'engagent à suivre une formation, peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une aide à la garde d'enfants pour parents isolés (AGEPI), si cette reprise d'activité ou cette entrée en formation génère des coûts de garde d'enfants. • Rubrique Pôle emploi consacrée aux "Aides financières à la formation" : Action de Formation Conventionnée par Pôle emploi (AFC) // Préparation Opérationnelle à l’Emploi (POE) // Action de Formation Préalable au Recrutement (AFPR) // Aide Individuelle à la Formation (AIF) // Accès des Demandeurs d’Emploi aux Métiers Agricoles (ADEMA) // Aide à la mobilité • Si vous ne percevez pas d'allocation chômage, vous pouvez peut-être bénéficier d'une indemnisation de l'Etat, de la Région, du Département ou d'une collectivité publique :  Des aides de la région au titre de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle. Ce sont des bourses attribuées par le
Conseil Régional de votre région : le formulaire de demande de bourse est à retirer auprès de l´institut de formation d'accueil (institut dont le siège social doit se trouver lui aussi dans votre Région).
Des bourses départementales : les Conseils Généraux de certains départements accordent des bourses à des étudiants en formation initiale (notamment pour le travail social).
Ils anticipent leurs besoins de recrutement sur 3 ans.
La demande doit être formulée au Président du Conseil Général concerné.
Les candidats présélectionnés peuvent avoir à passer un ou plusieurs entretiens et parfois des tests. Les Bourses sont généralement accordées en contrepartie d'un engagement à travailler pour le Département après l'obtention du diplôme.
• Contrats aidés & formations par alternance (mesures d'Etat): Le Contrat d'Apprentissage : Pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus (dérogation d'âge limite possible sous certaines conditions) - CDD de 1 à 3 ans (dérogation de durée envisageable) - Temps de formation de 400h minima par an (200h possibles sous certaines conditions) - pour un salaire de 25 à 78% du smic selon l'âge de l'apprenti et sa progression dans la durée de sa formation.Le contrat d'apprentissage permet une éxonération des charges patronales + une indemnité compensatrise de 1000€ mini par an + un crédit d'impôt de 1600€ (2200€ si l'apprenti est reconnu Travailleur Handicapé ou s'il est en CIVIS). Le contrat de professionnalisation (jeunes et adultes) : 15% à 25% du temps est réservé à la formation (+ possible avec dérogation) - Il suppose une exonération des charges pour les 16-25 ans et les 45 ans et plus
• En région Pays-de-la-Loire, l'A.I.F.L. - Aide Individuelle à la Formation des Ligériens : pour les personnes inscrites à Pôle emploi comme demandeur d'emploi, non démissionnaire (hors catégorie E) ou suivies par une Mission locale désirant suivre une formation certifiante. • Il est possible aussi de bénéficier d'une indemnisation de l'Agefiph : pour les personnes ayant une reconnaissance en qualité de travailleur handicapé. • Le Compte Personnel de Formation >>> la réforme de la formation professionnelle du 5 mars 2014 a remplacé le DIF (ancien Droit Individuel à la Formation) par le Compte Personnel de Formation (CPF)... depuis le 1er janvier 2015. • Le Congès Individuel de Formation, ou C.I.F. est un droit pour tout salarié. Il constitue une solution financière et un accompagnement pour les salariés (CDI / CDD / Travail Temporaire), intérimaires ou anciens salariés demandeurs d'emploi souhaitant accéder à un congès bilan de compétence ou congès de formation, sans pour autant remettre en cause leur contrat professionnel. Il offre la possibilité de conseils pour une démarche de formation, d'une aide pour financer la formation ainsi que le maintien de la rémunération mensuelle (compris entre 90 % et 60 % du salaire de référence, avec un plancher si la rémunération est supérieure à 2 SMIC) Ceci par l'intermédiaire des services d'un O.P.C.A. (Organisme Collecteur Paritaire Agréé) : Celui auquel cotise obligatoirement l'entreprise du salarié (demander à l'employeur). Le " Fongécif " est le plus courant des OPCA. L'organisme collecteur paritaire agréé d'un établissement dépend de son secteur professionnel (" Uniformation " par exemple sera l'OPCA de référence pour le secteur éducatif et, plus largement, pour l'ensemble de l'économie sociale) Le CIF - CDI
suppose une ancienneté de 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié quelle qu'ait été la nature de vos contrats de travail successifs dont 12 mois dans l'entreprise.
Le CIF - CDD suppose de pouvoir justifier d'une ancienneté de 24 mois au cours des 5 dernières années consécutives ou non, en qualité de salarié quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs dont 4 mois sous contrat à durée déterminée au cours des 12 derniers mois
Le CIF - TT en cadre intérimaire, suppose de
justifier d'une ancienneté de 1014 heures dans la profession dont 507 heures dans l'entreprise de Travail Temporaire où s'effectue la demande. Ces heures s'apprécient toutes missions confondues, sur une période de référence de 12 mois précédant cette date.
Le droit au congé de formation peut aussi s'ouvrir si vous justifiez d'une ancienneté de 2028 heures dans la profession au cours des 24 mois précédents.
Le Congés Individuel de formation - Droit et démarches, sur Vosdroits.service-public.fr
• Le RSA jeune actif de 18 à 24 ans : sous réserve d'avoir des enfants à charge ou d'avoir travaillé au moins 2 années au cours des 3 années précédant la demande. • Le Fond d'Aide aux Jeunes (F.A.J.) : aide ponctuelle destinée aux jeunes ayant un projet d'insertion sociale ou professionnelle mise en place par les Missions Locales. • Voir également les mesures du CIVIS, les aides de l'Etat, des régions et des départements (bourses, indemnisations et contrats de formation par alternance) ainsi que le dispositif du PACTE, dans le cadre de la fonction publique, expliqué ci-dessous. • Le PACTE : parcours d'accès aux carrières territoriales, hospitalières et de l'Etat. Le PACTE est un mode de recrutement, sans concours, dans la fonction publique pour des emplois de catégorie C. Il s’adresse aux jeunes de 16 à 25 révolus sortis du système éducatif sans diplôme et sans qualification professionnelle reconnue et à ceux dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnelle. • Aides matérielles et financières pour les étudiants de l'enseignement supérieur : bourses sur critères sociaux / aide au mérite / aide à la mobilité / aides au logement / allocations de recherche / prêts étudiants / aides d'urgence..., sur www.etudiant.gouv.fr • La mesure CIFRE La Convention Industrielle de Formation par la REcherche est une aide au recrutement des jeunes doctorants. Elle associe 3 parties : 1°/ Une entreprise (PME-PMI située en France) appartenant au secteur de l'industrie ou des services 2°/ Un candidat inscrit en doctorat, titulaire d'un diplôme d'école d'ingénieur, de commerce, de gestion ou d'études approfondies récent (1er poste en entreprise) 3°/ Un laboratoire devant appartenir à un établissement d'enseignement supérieur, un organisme public de recherche, un centre technique ou à un laboratoire industriel ou étranger. L'embauche doit se faire sous CDI ou sous CDD d'une durée de 3 ans. Une Subvention annuelle peut être accordée. • Le C.N.O.U.S., C.R.O.U.S. ou C.L.O.U.S. (Centre National, Régional ou Local des Oeuvres Universitaires et ScolairesLocal) peut attribuer des des aides, remboursables ou non, aux étudiants non bénéficiaires d'une Bourse d'État (une demande à ne faire qu'après l'entrée effective en formation : prendre rendez-vous avec l'Assistant de Service Social du C.R.O.U.S. rattaché à votre centre de formation) N.B. : " Le CROUS s'adresse à tous les étudiants inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur agréé sécurité sociale étudiante et en formation initiale. Ne peuvent bénéficier des services du CROUS, les étudiants en alternance et en formation continue ou ayant dépassés l'âge légal. " [ ! ] Nombre des aides des CROUS sont réservées aux universitaires • Autres Prêts Étudiants : à voir avec votre agence postale ou bancaire. - la durée et le montant du prêt déterminent en principe, le montant du taux. - ces prêts étudiants présentent en principe plusieurs avantages par rapport à ceux consentis par ailleurs.
Dispositions législatives et réglementaires
• Droits et démarches en formation, sur " vosdroits.service-public.fr " Les rubriques abordées : la formation des salariés du secteur privé / la formation des agents de la fonction publique / la formation des jeunes / la formation des personnes handicapées / le bilan de compétences / la V alidation des acquis de l'expérience (VAE) Le Bilan de Compétences / la Validation des Acquis de l'Expérience / la formation des jeunes / la formation des salariés / la formation des agents de la fonction publique / la formation des demandeurs d'emploi / la formation des personnes handicapées / la formation des non salariés / les formations spécifiques pour les étrangers • Sur le site du Ministère du Travail, de l'Emploi et du Dialogue social : Fiches pratiques : La formation professionnelle :
Parcours d'Accès aux Carrières Territoriales, hospitalières et de l'Etat/ protection sociale pendant la formation / rémunération pendant la formation / validation des acquis de l'expérience / bilan de compétences / congé individuel de formation / contrat d'apprentissage / contrat de professionnalisation / droit individuel à la formation / contrats de formation en alternance / formalités de création et de fonctionnement des organismes de formation / organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) / périodes de professionnalisation, etc. Formulaires : Formation - Alternance :
(formulaire de demande de remboursement des frais de transport des stagiaires de la formation professionnelle / exemplaire du contrat d'apprentissage et du contrat de professionnalisation /dossier de demande d'une VAE, etc.).
 Vous connaissez des adresses qui correspondent à cette rubrique ? Merci de 
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